Ce billet est en relation directe avec le billet sur l’amendement n° 22 à la loi de finances 2014 qui proposait une baisse de TVA uniquement sur les livres aux formats ouverts et sans DRM.

Une pétition a été lancée le 17 novembre. Sur un sujet assez spécialisé, difficile à expliquer et peu couvert médiatiquement, elle a un succès inattendu :  presque 500 signatures 4 jours après son lancement, elle atteint plus de 630 le 30 novembre.

Qu’avons-nous fait ?

20/21 novembre 2013

Email suivant envoyé à : Marie-Christine Blandin, André Gatolin, Jean-Vincent Placé, Jacques Legendre, copie Isabelle Attard

Bonjour,

Nous vous écrivons au sujet de la proposition faite par les députés écologistes, lors de la récente discussion sur la loi de finances 2014, d’un amendement (n° 22) réservant la TVA réduite aux seuls livres au format ouvert et sans DRM.

Cet amendement avait été voté le 14 novembre, il fut annulé le lendemain par un autre amendement déposé par le gouvernement dans des conditions que nous trouvons indignes du débat constructif qu’un citoyen attend de l’Assemblée Nationale : une poignée de députés étaient encore présents, aucune discussion n’a eu lieu, l’argumentation pouvait être jugée assez faible.

Le sujet est assez spécialisé, difficile à expliquer et peu couvert médiatiquement.
Il touche pourtant ni plus ni moins à la liberté d’expression et à la diversité culturelle.
Il avait pour immense mérite de mettre au centre des préoccupations le fait que les formats fermés et propriétaires menacent de fragmenter la diffusion des livres d’une part, mais également qu’ils laissent de fait aux mains d’entreprises privées le soin de décider de ce qui sera diffusé ou pas.

Nous avons été nombreux dans les cercles qui s’intéressent à ces sujets, à réagir négativement suite à l’annulation de cet amendement.
Une pétition, apolitique et non médiatisée, a été lancée dimanche 17 novembre. Quatre jours après, elle réunit déjà presque 500 signatures, ce qui, dans ces conditions et pour un sujet aussi peu facile à expliquer, démontre qu’il y a matière à discussion et que le sujet n’est pas clos.

Pour ne pas alourdir ce mail, je vous renvoie au texte de cette pétition qui explique en détail quel est l’enjeu de la différenciation entre livre ouvert et livre verrouillé : http://www.avaaz.org/fr/petition/Le_livre_un_amendement_quil_faut_sauver_Liberte_dexpression_diversite_culturelle_et_respect_des_lecteurs/?copy

Le nombre de signataires de cette pétition est en constante évolution.

Pourriez-vous intervenir lorsque le domaine du livre sera abordé dans les discussions de la loi de finances 2014, afin que ce sujet soit traité à nouveau et qu’un vrai débat prenne corps en tenant compte de cet éclairage ?

Vous remerciant par avance du temps que vous voudrez bien y consacrer,
Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments respectueux.

JC Garnier

Entre le 17 et le 26 novembre

Participation aux commentaires des blogs ou des sites d’actualité à ce sujet. Buts : expliquer, convaincre, signer la pétition

19 novembre 2013

SavoirsCom1, Framasoft, l’April, Vecam et La Quadrature du Net signent une déclaration commune.

Je prends contact avec eux pour évaluer ce que nous pourrions faire, éventuellement en commun.

21 novembre 2013

Avis No 160 tome 4 fascicule 3 (Médias, livre et industries culturelles : livre et industries culturelles) de M. Jacques LEGENDRE, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication : http://www.senat.fr/rap/a13-160-43/a13-160-433.html

Il y est notamment expliqué que les pays européens seraient en cours de ralliement à la position de la France qui est d’avoir un taux réduit de TVA sur tous les livres numériques (quel que soit format et verrou), et qu’il s’agit d’une course de vitesse entre une procédure judiciaire et un changement de la loi qui rendrait caduque cette procédure judiciaire.
Dommage pour la notion de livre ouvert, de respect des lecteurs, de diversité culturelle, etc.

26 novembre 2013

Contacts pris, les actions, déjà commencées, resteront séparées mais les buts sont communs. Finalement, ce n’est pas plus mal d’avoir des actions différentes mais concordantes.
Le communiqué du 26 novembre de savoirsCom1 et de l’April : http://www.savoirscom1.info/2013/11/26/livre-numerique-pour-une-tva-differente-selon-la-presence-ou-non-de-drm-contactez-les-senateurs/

Le même jour (26 novembre), j’envoie la lettre disponible ici à tous les députés et sénateurs (merci au gestionnaire des listes de ces parlementaires de m’y avoir donné accès). Cette lettre est accompagnée de la liste des signataires de la pétition telle qu’elle existe alors. M. Legendre reçoit également une lettre. Je tweet le lien vers Bernard CAZENEUVE, Fleur PELLERIN, Aurélie FILIPPETTI.

Seuls trois parlementaires ont accusé réception de la lettre :

• Damien Abad, député UMP de la 5ème circonscription de l’Ain.
• Frédérique Espagnac, Sénatrice PS des Pyrénées Atlantiques.
• Alain Bocquet, député GDR de la 20ème circonscription du Nord (réponse datée du 26/11 mais reçue le 3/12). Ce dernier nous informe qu’il a parlé de nos remarques aux sénateurs communistes.

Mes activités professionnelles ne me permettent pas de prendre contact par téléphone pour appuyer ces actions vers les personnes clefs.

27 novembre

Communiqué de l’association des bibliothécaires de France (ABF) qui se prononce également pour le maintien de l’amendement.

30 novembre

Recherche sur le site du Sénat : la première partie de la loi de finances 2014 a été rejetée, donc l’examen de la seconde partie n’est pas effectué (http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201311/lexamen_du_projet_de_loi_de_finances_pour_2014_au_senat.html).

Il faut savoir que c’est dans cette seconde partie que se trouve l’article 55 sur lequel portait l’amendement de Mme Attard. Il n’a donc pas été abordé.

4 décembre 2013 : liste des parlementaires composant la commission paritaire mixte connue :

membres titulaires :

• Sénateurs : Philippe Marini, François Marc, Michèle André, Yvon Collin, Eric Bocquet, Albéric de Montgolfier, Vincent Delahaye
• Députés : Christian Eckert, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Sandrine Mazetier, Gilles Carrez, Marie-Christine Dalloz, Hervé Mariton

membres suppléants :

• Sénateurs : Francis Delattre, Jean Germain, Claude Haut, Roger Karoutchi, Gérard Miquel, François Patriat, François Trucy
• Députés : Olivier Faure, Pascal Cherki, Dominique Baert, Jean-François Lamour, Eric Woerth, Charles de Courson, Eric Alauzet

Un message leur est envoyé ce jour, à chacun séparément, reprenant l’essentiel des messages déjà envoyés.

5 décembre 2013 : Réunion de la commission mixte paritaire (CMP)

Jeudi 5 décembre 2013, à 16h00, la commission mixte paritaire se réunissait afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014.

Aucun accord n’a été trouvé par cette commission.

12 et 13 décembre 2013 : Examen à l’Assemblée nationale

Jeudi 12 et vendredi 13 décembre, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi, en nouvelle lecture. Ce projet a été adopté. Aucun amendement n’a été déposé sur le taux de TVA différencié du livre numérique (http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140111.asp#P141496)
Le sujet est donc clos, je pense. Tout ce que nous avons fait en direction de nos représentants a finalement eu très peu d’écho, voire aucun.

17 décembre 2013 : Examen au Sénat

Mardi 17 décembre, le Sénat examinera le projet de loi, en nouvelle lecture.

Le dernier mot revient à l’Assemblée nationale en cas de désaccord.

La suite…

Il faudrait voir aussi ce qu’il est possible de faire au niveau européen (voir le chapitre « Liens » ci-dessous)

Liens

• Création d’un groupe d’experts au niveau européen, chargés de réfléchir à la taxation du numérique.
• M. Pierre Collin en fait partie. Il est l’auteur d’un rapport sur la fiscalité du secteur numérique remis au gouvernement français en janvier 2013.