Lettre au gouvernement, aux députés et sénateurs des commissions concernées

Pour savoir comment évolue la situation sur cette demande de nouvelle discussion de l’amendement de Mme Attard sur la distinction entre livre ouvert et livre fermée pour le taux de TVA réduit, référez vous à ce billet en constante mise à jour.

Voici la lettre adressée mardi 26 novembre :

  • au gouvernement :
    • Bernard CAZENEUVE, Fleur PELLERIN, Aurélie FILIPPETTI
    • annonce par tweet avec lien ici
  • et aux présidents des commissions de l’Assemblée nationale
    • commission des affaires culturelles et de l’éducation : Patrick Bloche (pbloche@assemblee-nationale.fr)
    • commission des affaires économiques : François Brottes (fbrottes@assemblee-nationale.fr)
  • et du Sénat
    • commission des affaires culturelles : Marie-Christine Blandin (mc.blandin@senat.fr)
    • commission des affaires économiques : Daniel Raoul (d.raoul@senat.fr)

SavoirCom1et l’April m’ont fait savoir qu’ils ont déjà préparé une communication aux parlementaires de leur côté, cette lettre part donc sans ces associations en signataires. Espérons que ces efforts distincts mais dont l’objectif est le même rencontreront l’oreille des parlementaires et du gouvernement.

Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs,

L’examen du projet de loi de finances pour 2014 est en cours au Sénat après être passé par l’Assemblée nationale.Parmi les nombreux sujets de ce moment important de notre vie démocratique, il en est un sur lequel nous souhaiterions attirer votre attention : celui du taux de TVA appliqué au livre numérique.

Apparemment anodin et mineur, ce sujet, complexe, s’avère cependant important à plusieurs titres.

Le 1er janvier 2012, le taux de TVA appliqué à tous les livres numériques a rejoint celui des livres imprimés.
Le principe d’unicité de taux consiste en effet à appliquer le même taux de TVA aux biens semblables, afin de ne pas créer de distorsion de concurrence dans le cadre du marché unique.
Il se base pour cela sur une définition homothétique du livre numérique par rapport au livre papier, considérant que l’un ne diffère de l’autre que par son mode de fabrication et de diffusion.

Or un livre numérique, même s’il respecte cette définition, peut être délivré dans un format propriétaire et être soumis à des verrouillages. Ce qui entraîne des conséquences importantes :

  • Avec un livre papier, l’éditeur ne peut pas reprendre le livre, empêcher sa lecture, la restreindre dans le temps ou le rendre illisible.
    Il le peut avec un livre numérique verrouillé, le lecteur passant de la pleine et entière propriété d’un livre papier à une licence temporaire d’accès à un contenu, une sorte de location.
  • Avec un livre papier, aucun libraire ne peut obliger les gens à passer par lui.
    C’est pourtant ce qui peut se passer avec un livre numérique au format propriétaire, où des écosystèmes puissants rendent les lecteurs captifs, fragmentent l’accès à la culture et pourraient porter atteinte à la liberté d’expression.

L’esprit de la loi qui avait fixé un taux de TVA identique entre le livre papier et le livre numérique se trouve ainsi perverti lorsque les livres numériques sont délivrés dans un format propriétaire ou soumis à des verrous numériques (DRM).

C’est en partant de ce constat qu’un amendement a été proposé jeudi 14 novembre 2013 par Mme Attard (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1395C/AN/22.asp).
Voté par les députés, contre l’avis du gouvernement et de la commission, il a été subrepticement annulé par un autre amendement voté le lendemain.

Outre l’expression de nombreuses déceptions visibles dans les réactions des lecteurs de sites d’actualité, plusieurs initiatives, apolitiques, ont alors vu le jour :

Toutes les réactions déplorent l’annulation de cet amendement et demandent son rétablissement.
Elles mettent en avant l’opportunité qu’il offre d’avancer positivement dans plusieurs directions, que nous allons maintenant vous détailler.

En février 2013, la Commission européenne a décidé de poursuivre la France devant la cour de justice de l’Union européenne pour le taux de TVA réduit qu’elle applique au livre numérique, comme au livre papier.
« La France applique le taux réduit de TVA sur le livre numérique comme sur le livre papier afin de garantir un traitement équivalent de l’accès à la culture, quel que soit le support. La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne dans ce dossier. Cette saisine n’est pas une surprise et les autorités françaises en prennent acte », ont alors déclaré dans un communiqué, la ministre de la Culture Aurélie Filippetti et la ministre déléguée chargée de l’économie numérique, Fleur Pellerin.

Or, on vient de voir que, justement, la spécificité de la forme numérique fait que, si le format est propriétaire ou s’il est verrouillé, un livre numérique ne garantit pas un accès à la culture équivalent à un livre imprimé.

L’argument qui consiste à dire que la position de la France dans les négociations avec Bruxelles serait fragilisée si l’on introduisait une distinction entre un livre ouvert et un livre fermé et verrouillé, ne tient donc pas.
Au contraire, elle aiderait à résoudre le désaccord et ferait certainement consensus au niveau des autres pays européens.

Mais ce n’est pas tout. Une telle distinction se révèle avantageuse sur d’autres points :

  • En luttant contre les écosystèmes qui enferment le lecteur, elle va dans le sens de l’interopérabilité préconisée par le rapport Lescure sur l’exception culturelle.
  • Comme l’explique le texte accompagnant la pétition dont nous avons parlé précédemment, elle fait un premier pas vers l’affirmation de la primauté de la liberté d’expression, de la diversité culturelle et des droits du lecteur face aux puissants acteurs privés qui ont investi ce domaine.

Ajoutons enfin que, dans un contexte où les dépenses sont difficiles, cette mesure ne coûte rien et rapportera au contraire des recettes supplémentaires.

Nous, signataires de la pétition, vous demandons par conséquent de réintroduire cet amendement dans les débats et de reconsidérer la position du gouvernement sur le sujet.

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5 réflexions au sujet de « Lettre au gouvernement, aux députés et sénateurs des commissions concernées »

  1. Ping : Et maintenant, qu’est-ce qu’on fait ? | le blog de J-C Garnier

  2. Bonne lettre, je vous signale seulement qu’il est possible de l’envoyer rapidement à tous les sénateurs en passant par là : http://liste.sploing.be/listinfo/senateurs

    • Je ne connaissais pas en effet.
      Une interrogation : l’envoie-t-on à tout les sénateurs ou à ceux qui sont le plus particulièrement concernés ?

      Je n’ai pas réussi à voir le contenu de cette liste. D’où sort-elle, qui la gère ?

      • C’est moi qui gère cette liste, vous pouvez me contacter sur mon mail. Elle envoie sans distinction à tous les sénateurs et/ou à tous les députés.

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