Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs,

L’examen du projet de loi de finances pour 2014 est en cours au Sénat après être passé par l’Assemblée nationale.Parmi les nombreux sujets de ce moment important de notre vie démocratique, il en est un sur lequel nous souhaiterions attirer votre attention : celui du taux de TVA appliqué au livre numérique.

Apparemment anodin et mineur, ce sujet, complexe, s’avère cependant important à plusieurs titres.

Le 1er janvier 2012, le taux de TVA appliqué à tous les livres numériques a rejoint celui des livres imprimés.
Le principe d’unicité de taux consiste en effet à appliquer le même taux de TVA aux biens semblables, afin de ne pas créer de distorsion de concurrence dans le cadre du marché unique.
Il se base pour cela sur une définition homothétique du livre numérique par rapport au livre papier, considérant que l’un ne diffère de l’autre que par son mode de fabrication et de diffusion.

Or un livre numérique, même s’il respecte cette définition, peut être délivré dans un format propriétaire et être soumis à des verrouillages. Ce qui entraîne des conséquences importantes :

• Avec un livre papier, l’éditeur ne peut pas reprendre le livre, empêcher sa lecture, la restreindre dans le temps ou le rendre illisible.
  Il le peut avec un livre numérique verrouillé, le lecteur passant de la pleine et entière propriété d’un livre papier à une licence temporaire d’accès à un contenu, une sorte de location.
• Avec un livre papier, aucun libraire ne peut obliger les gens à passer par lui.
  C’est pourtant ce qui peut se passer avec un livre numérique au format propriétaire, où des écosystèmes puissants rendent les lecteurs captifs, fragmentent l’accès à la culture et pourraient porter atteinte à la liberté d’expression.

L’esprit de la loi qui avait fixé un taux de TVA identique entre le livre papier et le livre numérique se trouve ainsi perverti lorsque les livres numériques sont délivrés dans un format propriétaire ou soumis à des verrous numériques (DRM).

C’est en partant de ce constat qu’un amendement a été proposé jeudi 14 novembre 2013 par Mme Attard (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1395C/AN/22.asp).
Voté par les députés, contre l’avis du gouvernement et de la commission, il a été subrepticement annulé par un autre amendement voté le lendemain.

Outre l’expression de nombreuses déceptions visibles dans les réactions des lecteurs de sites d’actualité, plusieurs initiatives, apolitiques, ont alors vu le jour :

• Une déclaration commune publiée par SavoirCom1, Framasoft, l’April et Vecam (http://www.savoirscom1.info/2013/11/19/livre-numerique-drm-gouvernemental-contre-lamendement-attard/)
• Une pétition, lancée sans aucun appui médiatique, qui regroupe à l’heure où nous écrivons plus de 500 signatures, ce qui représente dans ces conditions et pour un tel sujet, une mobilisation non négligeable (http://www.avaaz.org/fr/petition/Le_livre_un_amendement_quil_faut_sauver_Liberte_dexpression_diversite_culturelle_et_respect_des_lecteurs/?copy)

Toutes les réactions déplorent l’annulation de cet amendement et demandent son rétablissement.
Elles mettent en avant l’opportunité qu’il offre d’avancer positivement dans plusieurs directions, que nous allons maintenant vous détailler.

En février 2013, la Commission européenne a décidé de poursuivre la France devant la cour de justice de l’Union européenne pour le taux de TVA réduit qu’elle applique au livre numérique, comme au livre papier.
« La France applique le taux réduit de TVA sur le livre numérique comme sur le livre papier afin de garantir un traitement équivalent de l’accès à la culture, quel que soit le support. La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne dans ce dossier. Cette saisine n’est pas une surprise et les autorités françaises en prennent acte », ont alors déclaré dans un communiqué, la ministre de la Culture Aurélie Filippetti et la ministre déléguée chargée de l’économie numérique, Fleur Pellerin.

Or, on vient de voir que, justement, la spécificité de la forme numérique fait que, si le format est propriétaire ou s’il est verrouillé, un livre numérique ne garantit pas un accès à la culture équivalent à un livre imprimé.

L’argument qui consiste à dire que la position de la France dans les négociations avec Bruxelles serait fragilisée si l’on introduisait une distinction entre un livre ouvert et un livre fermé et verrouillé, ne tient donc pas.
Au contraire, elle aiderait à résoudre le désaccord et ferait certainement consensus au niveau des autres pays européens.

Mais ce n’est pas tout. Une telle distinction se révèle avantageuse sur d’autres points :

• En luttant contre les écosystèmes qui enferment le lecteur, elle va dans le sens de l’interopérabilité préconisée par le rapport Lescure sur l’exception culturelle.
• Comme l’explique le texte accompagnant la pétition dont nous avons parlé précédemment, elle fait un premier pas vers l’affirmation de la primauté de la liberté d’expression, de la diversité culturelle et des droits du lecteur face aux puissants acteurs privés qui ont investi ce domaine.

Ajoutons enfin que, dans un contexte où les dépenses sont difficiles, cette mesure ne coûte rien et rapportera au contraire des recettes supplémentaires.

Nous, signataires de la pétition, vous demandons par conséquent de réintroduire cet amendement dans les débats et de reconsidérer la position du gouvernement sur le sujet.